DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 16 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 979
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[…] 34. L'article 611-1 du CPC (paragraphe 33 ci-dessus), applicable à l'époque des faits, dispose que, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, […] également à peine d'irrecevabilité de celui-ci. L'article 7 du décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure applicable devant la Cour de cassation a abrogé l'article 611-1 et supprimé l'obligation de signification de la décision attaquée pour former un pourvoi. L'article 979 du CPC a été modifié en conséquence et ne prévoit plus la remise au greffe de la Cour de cassation de l'acte de signification de la décision attaquée (article 16 du décret précité). […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-22.398 14-28.050, Inédit
[…] Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; […] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
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