Décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Infirmation — 

[…] La juridiction a estimé que la SAS Elixir Lounge se trouve dans l'impossibilité de mettre aux normes son local mais uniquement en raison d'une nouvelle réglementation édictée par un décret du 8 novembre 2014 soit postérieurement à la vente du fonds de commerce et qu'il n'est pas établi que les travaux, ayant fait l'objet d'un refus de l'administration, portaient sur les modifications obligatoires ou indispensables à apporter aux locaux pour pouvoir exploiter le commerce considéré Elle précise que le bail a été résilié par accord des parties le 12 mai 2016 et les locaux restitués et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du séquestre.