Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2014 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 5135-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel, Art. D5134-50-1, Art. D5134-50-2, Art. D5134-50-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5134-50-4, Art. D5134-50-5, Art. D5134-50-6, Art. D5134-50-7, Art. D5134-50-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel, Art. D5134-71-1, Art. D5134-71-2, Art. D5134-71-3
Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel est venu préciser notamment le contenu de la convention, sa durée maximale et ses possibilités de renouvellement. Ainsi, la durée des PMSMP ne peut excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.