DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-4, Art. R5125-33-3, Sct. Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication, Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication
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