Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1, L. 5125-1-1 et L. 5125-32 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé, Art. R5125-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations, Art. R5125-33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-4, Art. R5125-33-3, Sct. Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication, Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication