DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014

Article 1 du Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4

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