Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2014 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et L. 313-5 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
De plus, le décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne la possibilité aux autorités de tutelle d'adapter légèrement le calendrier de remise de ces évaluations, permettant ainsi d'étaler le financement de l'évaluation. Cette question du coût de ces évaluations fera néanmoins l'objet d'un travail d'expertise plus approfondi par les services de l'Etat afin d'identifier d'éventuelles nouvelles solutions pour pallier ces difficultés de financement.