Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/2014
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Version27/01/2023
Entrée en vigueur le 27 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 41 (V)
Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs de l'Etat, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Premier ministre de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.
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