DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Art. R133-18
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