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Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 novembre 2014
Dernière modification : 21 novembre 2014
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires • 14

M. Gwendal Rouillard · Questions parlementaires · 27 février 2018

Le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées.

 
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 27 février 2018

Le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées.

 
Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 27 février 2018

Le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées.

 
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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 7 avril 2016, 387271, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des lycées et collèges (SNALC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

 
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 15/12159

— 

[…] Au soutien de leur demande d'annulation de la décision de redoublement prise le 10 juin 2015 par le chef d'établissement, les consorts X soulignent n'avoir reçu aucune expédition papier, estimant que cela leur occasionne un grief ce d'autant qu'ils affirment que les arguments manuscrits figurant sur la “fiche navette” ont été rajoutés après leur signature. Ils considèrent en outre qu'en vertu des dispositions de l'article D331-51 du code de l'éducation, la décision du chef d'établissement ne pouvait intervenir sans l'accord écrit des parents, dont, en l'espèce, il ne disposait pas. Ils invoquent à ce titre les dispositions du décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 rappelant cet impératif.

 
3. Tribunal administratif de Besançon, 9 juin 2015, n° 1500874

Rejet — 

[…] — le code de l'action sociale et des familles, — le code de l'éducation ; — le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014, — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-3-1, L. 311-7 et R. 421-51 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves, Art. D311-11, Art. D311-12, Art. D311-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D321-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D321-6
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