DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
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