DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2014
Entrée en vigueur le 27 novembre 2014
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.
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[…] Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l'audit énergétique pour les grandes entreprises […] , prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l'énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. […] Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l'annexe I de l'arrêté (article 1er, alinéa 2 de l'arrêté). Il est en outre possible de faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou à des guides adaptés à des secteurs industriels (article 1er, alinéa 3). […] De plus, la partie 1 de l'annexe II de l'arrêté précise les critères complémentaires à prendre en considération (article 2, I, de l'arrêté).
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