DÉCRET n°2014-1414 du 27 novembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R111-50
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