Article 3 du Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-2, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-3, Art. R616-4, Art. R616-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R616-6, Art. R616-7, Art. R616-8, Art. R616-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, Art. R616-10, Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Art. R616-11, Art. R616-12, Art. R616-13, Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires, Art. R616-14