DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R65
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