DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014

Article 5 du Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R78-1

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