DÉCRET n°2014-1438 du 2 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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