DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Article 13 du Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-42-1
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