DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
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