DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Article 15 du Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61
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