DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 6 du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R228-71

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