DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014
Article 4 du Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D351-6
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