DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R223-6
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