DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014

Article 6 du Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R541-66, Art. R541-67, Art. R541-68, Art. R541-69, Art. R541-70, Art. R541-71, Art. R541-72, Art. R541-73, Art. R541-74, Art. R541-75, Art. R541-80, Art. R541-81, Art. R541-82

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1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31 mars 2021, 18MA04996, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En l'espèce, l'arrêté contesté du 4 décembre 2014 a été pris antérieurement au décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 susvisé lequel a introduit, à la nomenclature n° 2760 de l'annexe III des installations classées pour l'environnement, les installations de stockage de déchets inertes, étant précisé que l'article 6 de ce décret entré en vigueur le 1 er janvier 2015 a abrogé l'article R. 541-66 du code de l'environnement. […]

Nature et environnement·
Environnement·
Installation de stockage·
Stockage des déchets·
Étude d'impact·
Associations·
Site·
Défense·
Exploitation·
Justice administrative

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31 mars 2021, 18MA04979, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 6. En l'espèce, l'arrêté contesté du 4 décembre 2014 a été pris antérieurement au décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 susvisé lequel a introduit, à la nomenclature n° 2760 de l'annexe III des installations classées pour l'environnement, les installations de stockage de déchets inertes, étant précisé que l'article 6 de ce décret entré en vigueur le 1 er janvier 2015 a abrogé l'article R. 541-66 du code de l'environnement. […]

Nature et environnement·
Urbanisme·
Stockage des déchets·
Plan·
Installation de stockage·
Site·
Étude d'impact·
Commune·
Évaluation environnementale·
Enquete publique

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