DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2015
Entrée en vigueur le 14 février 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
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