Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 décembre 2014
Dernière modification : 18 décembre 2014
Code visé : Code de l'éducation

Commentaire1


M. Jean-Noël Guérini, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 5 mai 2016

Les IADE souhaitent donc l'obtention d'un statut de profession paramédicale intermédiaire, ainsi que la reconnaissance indiciaire de leur profession à la hauteur des masters de la fonction publique puisque le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 confère ce grade à leur diplôme. En conséquence, il souhaiterait qu'elle lui précise ce qu'elle compte mettre en œuvre pour revaloriser cette profession essentielle.Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs.

 

Décision1


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 octobre 2022, 438233

Annulation — 

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; — le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 ; — le décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ; — l'arrêté du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription des candidats aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue inscrits dans les écoles publiques hospitalières ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2014,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D613-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-34
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D636-69-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D636-70, Art. D636-71, Art. D636-72