Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2014 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et L. 6243-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Code de la sécurité sociale
Art. D372-4
Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du décret du 16 décembre sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. […]