DÉCRET n°2014-1525 du 17 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5211-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70

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