Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2014 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-10-14, Art. R931-10-15, Art. R931-10-17, Art. R931-10-18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-10-21, Art. R931-10-21-1, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23, Art. R931-10-35-2, Art. R931-10-40, Art. R931-10-41, Art. R931-10-42
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