DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014
Article 13 du Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2, l'article 3, le 3° de l'article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Le 3° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 et l'article 5 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Commentaires • 6
1. Gestion cotisations allocations familiales et maladie en 2024 : le décret est publiéAccès limité
www.legisocial.fr · 30 décembre 2023
www.legisocial.fr · 11 janvier 2019
Décision • 0
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