DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-2
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