Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 812-27 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 modifié portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des sciences appliquées Centre-val de Loire en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
Sur proposition de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire,
Décrète :
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ceux qui sont inscrits en formation d'ingénieur reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.