Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Besançon du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des notaires du Doubs du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des notaires du Jura du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône du 3 juin 2014,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.