DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
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Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
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