Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2014 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira