DÉCRET n°2014-1563 du 22 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D54

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