Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juillet 2022, n° 20VE01579

Rejet —

[…] en tout état de cause, à ceux autrefois appelés comptables du Trésor, y compris pour les règles de recouvrement de la taxe sur les salaires applicables jusqu'au 31 décembre 2003, la circonstance que l'article 2 du décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 ait abrogé, au 1er janvier 2015, le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 étant, à cet égard, […]

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-738 du 1 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Décret n°2008-309 du 3 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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