Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires • 11

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cidTexte=JORFTEXT000031537135&fastPos=1&fastReqId=1945729528&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://">décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'BOFIP du 03/04/2015 : Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 4 mai 2021, n° 18/26766

Confirmation —

[…] — la vente tardive du bien est imputable aux légataires, en particulier M me Z, qui ne se sont pas entendus sur le prix de vente malgré les conseils du notaire, auquel les clés de l'appartement n'ont été réclamées que le 23 février 2015, en sorte que la vente du bien le 13 septembre 2016, soit plus d'un an et demi après le dépôt de la déclaration de succession, a été soumise à la nouvelle réglementation issue du décret n°2014-1565 du 22 décembre 2014, entré en vigueur 10 jours plus tard, soit le 1 er janvier 2015, et que le notaire n'était pas en mesure d'anticiper.

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396, 397, 397 A, 401 et 404 A,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 401, Art. 404 A

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert