DÉCRET n°2014-1565 du 22 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.
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