DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
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Version09/08/2018
Entrée en vigueur le 9 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-722 du 3 août 2018 - art. 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure.
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure.
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