Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 18/04005

Infirmation partielle — 

[…] Le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ajoute un alinéa à l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale qui dispose dès lors :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-9 et L. 815-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3232-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-29
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert