DÉCRET n°2014-1568 du 22 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-29
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