DÉCRET n°2014-1569 du 22 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2014 publié au Journal officiel.
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