DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Article 5 du Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-860 du 21 août 2019 - art. 4
Pour l'accomplissement de ses missions en France, relatives à sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique.
La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.