DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Article 7 du Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-860 du 21 août 2019 - art. 6
I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé :
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
2° De trois représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère chargé de l'économie ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire ;
3° De trois présidents de conseil régional ou leurs représentants ;
4° De cinq personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires :
a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;
b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ;
c) Deux représentants d'une entreprise cliente de Business France ;
d) Un représentant de CCI France ;
5° De trois représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
II.-Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées. Sur rapport des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, il est nommé par décret.
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire. En l'absence du président, il préside les séances du conseil d'administration.
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.