Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 décembre 2014
Dernière modification : 25 décembre 2014
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires13


1Dpu - dia
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Toutefois, l'entrée en application de ces modifications était conditionnée à la parution de deux décrets, ce qui est à présent chose faite. Le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 publié au JO du 24 décembre remplace l'article R. 213-7 du Code de l'urbanisme. Le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 publié au JO du 24 décembre introduit les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans le Code de l'urbanisme, qui précisent la procédure qui doit être suivie en cas de demande de visite du bien. […] l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

 

2Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI
CMS · 1er octobre 2015

Enfin, doivent être signalées les modifications apportées par le décret du 22 décembre 2014 4 entré en vigueur le 1er janvier dernier. […] 4 Décret n° 2014-1572 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. Article paru dans La Lettre de L'immobilier du 21 septembre 2015 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.

 

3Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Eurojuris France · 3 septembre 2015

Les Le décret n° 2014-1572 fixe la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire de l'immeuble par le titulaire du droit de préemption. La demande de ces documents suspend le délai de deux mois pendant lequel le titulaire peut préempter. […] Le décret n° 2014-1573 précise les conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut visiter le bien. La demande de visite doit être faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire, ainsi qu'au notaire.

 

Décision1


1CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 1 juin 2017, 16DA02250, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; – le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2 et L. 271-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 à L. 125-7 et L. 512-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-7 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment les II et III de son article 58 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R213-7
Article 2

Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

Article 3

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel