Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Codes visés : Code de la sécurité intérieure, Code des postes et des communications électroniques

Commentaires20


2Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Eurojuris France · 6 octobre 2015

[…] Cet article n'engage que son auteur. […] A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c'est-à-dire, notamment,Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d'application, le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion L'association French Data Network (Réseau Français de Données), l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d'État d'annuler le décret du 24 décembre 2014.Ils soutiennent notamment que les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de

 

3Le Conseil Constitutionnel valide l’accès administratif aux données de connexion
www.haas-avocats.com · 25 août 2015

cidTexte=JORFTEXT000029958091&categorieLien=id">décret d'application du 24 décembre 2014 de l'article 20 de la Loi relative à la programmation militaire, définissant la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques. Ce décret avait suscité quelques réactions médiatiques a posteriori car il avait été pris un soir de réveillon. […]

 

Décisions3


1Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 5 juin 2015, 388134, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] enregistrés les 14 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network (Réseau Français de Données), l'association La Quadrature du Net ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, […]

 

2Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 12 février 2016, 388134, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; […]

 

3CNIL, Délibération du 17 décembre 2015, n° 2015-455

— 

[…] Vu le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1 et suivants ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-12 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 20 et 57 ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R242-1, Art. R242-3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Art. 12
Article 3

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.