DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :
|
SIÈGE des tribunaux maritimes |
RESSORT |
|---|---|
|
Bordeaux |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. |
|
Brest |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. |
|
Cayenne |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
|
Le Havre |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. |
|
Marseille |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. |
|
Saint-Denis |
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.