Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 décembre 2014 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2014 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23, 713-42 à 713-48 et 730-3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 et 55,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale