DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Article 24 du Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D115-14-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.